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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 32, amendement 446
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 446, présenté par MM. Sido et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans. Sans préjudice des articles L. 121-8 et suivants, le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; »
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’article L. 593-17 n’est pas applicable à la demande d’autorisation de création du centre.
« Toutefois, sa mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22.
« Pour l’application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages. »
Monsieur Sido, puis-je considérer que cet amendement est défendu ?
