Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 33, amendement 907

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L'amendement n° 907, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Instituer un dispositif de contrôle et de sanction gradués des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense et des textes pris pour son application, pouvant comprendre des astreintes et des sanctions pécuniaires ;

...° Soumettre les responsables d’activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique à l’obligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, pouvant inclure des enquêtes administratives individuelles, et en confier le contrôle à l’Autorité de sûreté nucléaire ou aux autres autorités administratives selon une répartition tenant compte des régimes d’autorisation auxquels ces responsables d’activités sont par ailleurs déjà soumis ;

...° Transposer la directive 2014/87/Euratom du Conseil, du 8 juillet 2014, modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, ainsi que la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

II. - Alinéa 14, après les mots :

du code de l’environnement

insérer les mots :

, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense et du code des douanes

et remplacer les mots :

sûreté nucléaire

par les mots :

sûreté et de la sécurité nucléaires

La parole est à Mme la ministre.

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