Intervention de Ségolène Royal

La sous-traitance n’est pas synonyme de sous-qualification en matière de sûreté nucléaire, bien au contraire.

Sont sous-traitées dans les centrales nucléaires des activités très spécialisées et « haut de gamme ». Le recours à des prestataires et à des sous-traitants doit donc absolument être protégé, précisément pour des raisons de sûreté. Pour certaines opérations très spécifiques, le recours aux meilleurs spécialistes est un gage de qualité. Il faut par conséquent absolument laisser cette possibilité aux entreprises.

L’interdiction de sous-traiter des activités importantes en matière nucléaire pour des raisons de sûreté est non seulement injustifiée, mais dangereuse. En revanche, comme l’a souligné le rapporteur, le Gouvernement entend encadrer la sous-traitance. C’est la finalité de l’article 31 bis A du présent projet de loi. Il est ainsi envisagé de limiter le degré de sous-traitance maximal à trois degrés, et non à six, comme c’est parfois le cas aujourd’hui.

Il faut bien distinguer dans la sous-traitance ce qui relève, d’une part, du recours aux meilleurs spécialistes et concerne des matières technologiques de pointe – dans ce cas, il serait aberrant d’interdire la sous-traitance –, et, d’autre part, de la réalisation de travaux, par exemple – dans ce cas, la sous-traitance sera limitée à trois degrés. Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur, dans la mesure où il concernait ce dernier point, et non le premier. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.