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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 33
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Vous évoquez dans votre amendement, dont vous n’avez pas repris les termes, mon cher collègue, les minerais et les combustibles produits en France : ceux-ci, je tiens à le dire, sont bien évidemment soumis au code minier et à la réglementation française. Ce n’est pas la peine d’inscrire dans la loi que la loi s’applique ! Deux lignes sur quatre de cet amendement sont donc inutiles...
S’agissant des matières premières qui « ne sont pas produites sur le territoire national », on ne comprend pas quelles règles vous souhaitez voir appliquer. Vous préconisez que « les conditions d’exploitation garantissent des règles d’exploitation au moins équivalentes » : comment des conditions peuvent-elles garantir des règles ?...
Cet amendement étant un peu flou et incantatoire, la commission a émis un avis défavorable.
