Intervention de Annie David

L’article 34 du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

Cette directive couvre tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de long terme.

Elle rappelle, aussi, la responsabilité première des producteurs et la responsabilité qui revient en dernier ressort à chaque État membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté, et pour protéger les travailleurs ainsi que le public des dangers des rayonnements ionisants.

Elle définit, enfin, des obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.

Comme cela est souligné dans le rapport, une grande partie des dispositions de la directive trouve déjà une traduction dans l’ordre juridique interne, ce qui est une bonne chose au regard des enjeux en présence et de l’obligation de transposition avant le 30 août dernier.

Dans le rapport de la commission du développement durable, il est fait mention du projet d’ordonnance. Le rapporteur a jugé ce projet suffisamment complet et a noté que les modifications intervenaient à la marge. Nous aurions aimé avoir communication de ce texte pour en juger par nous-mêmes.

Quant à l’autorisation de légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement, vous savez, mes chers collègues, ce qu’en pensent les membres du groupe CRC : nous estimons qu’il convient d’éviter la procédure du recours aux ordonnances prévu à l’article 38 de la Constitution, car elle prive le Parlement, et à travers lui les citoyens, d’un débat public. C’est fort regrettable sur une question aussi importante que le traitement des déchets radioactifs.

Par cet amendement, nous préconisons donc, de façon formelle, la suppression de l’article 34.