Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement demande également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

En effet, le projet d’ordonnance a été communiqué au Sénat. Il s’agit d’un texte qui comporte des dispositions très techniques en matière de gestion des déchets radioactifs. De plus, ce projet transpose strictement la directive 2011/70/Euratom, sans ajouter d’obligations nouvelles ni de dispositions autres que celles qui permettent d’adapter la législation existante aux dispositions de transposition et d’assurer l’application effective de la directive, notamment par un dispositif de sanctions appropriées.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient sa demande de bénéficier d’une habilitation. Bien entendu, les remarques que vous formulerez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le projet d’ordonnance qui vous sera communiqué, conformément aux engagements que j’ai pris vis-à-vis des présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, seront les bienvenues. Il s’agit de travailler non pas dans le secret, mais dans l’efficacité sur ce sujet très technique, qui est par ailleurs très cadré par les dispositions européennes.