Intervention de Michel Berson

Une procédure de requalification des matières en déchets nucléaires existe déjà au plan réglementaire dans le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dont l’article 9 prévoit qu’« un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut requalifier les matières en déchets. »

Par conséquent, madame la ministre, ne faudrait-il pas supprimer l’alinéa 4 de l’article 34 ?