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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 34, amendement 844
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 844, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport permet d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État, et aux collectivités territoriales en cas d’accident nucléaire majeur. Ces engagements hors bilan sont explicités dans l’annexe du compte général de l’État.
La parole est à M. Joël Labbé.
