Intervention de Gisèle Printz

Réunion du 28 octobre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 7

Photo de Gisèle PrintzGisèle Printz :

Les mesures coercitives dont le projet de loi propose la mise en oeuvre à l'encontre des demandeurs d'emploi impliquent que ceux-ci ne puissent être victimes de telles mesures sous n'importe quel prétexte. Notamment, ils ne doivent pas être contraints d'accepter un emploi qui leur serait imposé à l'issue d'une formation inadaptée par un organisme soucieux de rentabilité.

Ils ne doivent plus être contraints d'accepter un emploi quelle que soit la durée du contrat. Les aides à la mobilité ne doivent pas servir de prétexte pour les obliger à des déplacements impraticables et le salaire qui leur est proposé doit être en rapport avec leurs compétences et le niveau de rémunération qui leur était reconnu dans leur dernier emploi.

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