Intervention de Louis Nègre

Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’incidence d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques et l’inscription de ces coûts comme engagements hors bilan de l’annexe du compte général de l’État.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a déjà produit des travaux en 2007 et en 2013 sur l’évaluation des coûts économiques d’un accident nucléaire majeur. Sur les engagements aujourd’hui précis en matière de garantie de l’État, des informations sont portées à la connaissance du Parlement en annexe du compte général de l’État.

La remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet dans un délai de six mois et, plus encore, l’inscription de l’ensemble des coûts éventuels, nécessairement difficiles à valoriser de façon comptable, comme engagements hors bilan, dans l’annexe du compte général de l’État, ne semblent donc pas pertinentes.

Les engagements retracés dans cette annexe sont en effet liés à des obligations précises, comme les pensions de retraite des fonctionnaires ou la participation de la France au mécanisme européen de stabilité, et non à des risques généraux, par définition incertains. Par ailleurs, le présent texte prévoit déjà de nombreux rapports remis par le Gouvernement au Parlement.

Enfin, en matière de couverture des risques d’accidents nucléaires, l’article 34 bis du projet de loi renforce singulièrement les dispositifs existants en intégrant par anticipation en droit interne les dispositions des protocoles modificatifs à la convention de Paris de 1960. Ces dispositions augmentent le montant minimal de responsabilité de l’exploitant – 700 millions d’euros, par exemple –, ainsi que la réparation à la charge de l’État et des États parties à la convention.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.