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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 34
Ségolène Royal, ministre :
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
En effet, la responsabilité de l’État en cas d’accident nucléaire est très clairement définie par le régime de responsabilité civile nucléaire. L’engagement de la France est inscrit en annexe du compte général de l’État, dans la partie relative aux garanties liées à une mission d’intérêt général.
L’IRSN a publié une étude complète sur le coût économique des accidents nucléaires, comme vient de le rappeler le rapporteur pour avis. Vous avez donc satisfaction, monsieur Labbé. L’Institut poursuit ses travaux. Je propose de communiquer à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable les conclusions et les rapports de l’IRSN autant que de besoin.
