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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 34 ter, amendement 989
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 989, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l’autorité administrative sur le respect des obligations imposées par l’article L. 594-2 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme la ministre.
