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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 34 ter, amendement 12
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter.
L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2016, l’Autorité de sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport comprenant les résultats d’une évaluation de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail associant les exploitants d’installations nucléaires. Ce rapport s’attache, en particulier, à établir un bilan coûts-bénéfices des différentes règles applicables en ce domaine et à formuler des propositions de rationalisation et de simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.
La parole est à M. Michel Berson.
