Intervention de Louis Nègre

Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui étend la procédure de concertation du public avec garant pour les projets d’infrastructure linéaire énergétique.

La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article, car la procédure de concertation avec garant permet de tenir les délais.

Un débat public classique est long : dans notre pays, il dure des années, entre la constitution du dossier, le déroulement du débat, la publication du compte rendu. Nous le constatons, certaines procédures sont bien plus longues en France que chez nos voisins, par exemple l’Allemagne.

La concertation avec garant permet une consultation du public plus opérationnelle dans la mesure où, contrairement au débat public qui se concentre sur la question de l’opportunité de réalisation d’un ouvrage, cette procédure associe le public à la définition du tracé de l’ouvrage, question qui, en général, l’intéresse le plus. C’est donc une procédure plus rationnelle à tous points de vue et qui permet une participation plus utile, portant sur le fond même du projet débattu.

Par ailleurs, le règlement européen de 2013 sur les infrastructures énergétiques impose de raccourcir la procédure d’élaboration des projets à vingt-quatre mois, voire dix-huit, pour les projets déclarés d’intérêt commun. En l’état actuel du droit, seul le recours à la concertation avec garant permet d’assurer la tenue de ces délais resserrés.

Cela étant, nous sommes en 2015, au XXIe siècle, et nos concitoyens s’intéressent à la question des infrastructures. Il y a un incontestable souhait d’échanges, de transparence et de dialogue.

Ayant participé à trois débats publics différents, j’ai constaté que le débat public est souvent pris en otage par des groupes, certes très minoritaires, mais très bruyants et peu respectueux des règles démocratiques que nous observons tous sur ces travées, au point que les élus locaux ne peuvent pas prendre la parole. Est-ce cela le débat public, la démocratie en France ? Je ne suis pas d’accord ! Si telle ou telle association a le droit de s’exprimer, elle n’a pas celui d’imposer le silence à ceux qui ont été élus de manière démocratique au suffrage universel.

En outre, un autre constat, qui ne vous a pas échappé, mes chers collègues, est celui de la prise de conscience des Français de la lourdeur de nos procédures. Quand on les interroge, nos concitoyens demandent ce que l’on attend pour agir. Nous pouvons donc être plus pédagogues et, en optant pour une formule avec garant, aller de l’avant, demander l’avis de nos concitoyens et les faire participer.

Enfin, nous sommes là non pas pour discuter indéfiniment du sexe des anges, mais pour réaliser des travaux et créer des équipements. L’écoute de nos concitoyens est une condition sine qua non – ma commune en est à plus de cinquante enquêtes publiques, le système fonctionne et j’en suis très heureux –, mais les trois débats publics auxquels j’ai participé ne m’ont pas amené à penser que c’était la panacée universelle.

Il faut retrouver un équilibre, un juste milieu. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 761.