Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement s’étonne de cet amendement. L’article 35 favorise la démocratie en simplifiant les règles de consultation pour ce qui concerne les ouvrages linéaires – lignes électriques et canalisations de gaz – afin d’en accélérer l’installation. Mais il généralise l’organisation des consultations sous l’égide d’un garant. Il reviendra à la Commission nationale du débat public de décider dans quels cas elle préfère qu’un garant organise la consultation. Ainsi le public pourra être associé à l’élaboration du projet, notamment pour ce qui concerne le choix du tracé, alors que le débat public actuel ne porte que sur l’opportunité du projet. Donc, en contrepartie du raccourcissement de la procédure, le garant permettra d’associer le public à l’élaboration du choix des tracés.

Par ailleurs, l’article 35 prévoit le maintien d’une consultation du public sur le tracé général des ouvrages de transport d’électricité non soumis à enquête publique, afin de vérifier que les impacts sur la propriété privée ne sont pas excessifs.

Plus généralement, et c’est toute la logique de ce titre VII, afin de simplifier et de clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité, nous nous alignons sur les procédures qui sont en vigueur chez nos principaux voisins. En effet, la France souffre de délais de construction trop longs et de recours à répétition.

Le permis unique, dont je souhaite la généralisation, est un bon moyen de raccourcir les procédures sans en rabattre sur la protection de l’environnement – preuve que celle-ci est source de création d’emplois et non l’inverse. Je présenterai un amendement visant à le sécuriser et à le stabiliser, car son expérimentation est actuellement fragilisée par un certain nombre de recours.

Pour réconcilier l’écologie et l’économie, il faut absolument raccourcir les délais et sécuriser les procédures. Lorsqu’un projet non conforme à la protection de l’environnement doit être abandonné, la décision doit être prise le plus rapidement possible, pour éviter que les entreprises ne se lancent dans des investissements et des embauches mais voient leur sort suspendu à des recours débouchant, après plusieurs années d’attente, sur l’abandon du projet. Lorsque, à l’inverse, un projet est conforme à l’intérêt général et à la protection de l’environnement, il faut qu’il puisse être réalisé beaucoup plus rapidement.

Tel est le défi que le titre VII du projet de loi relève, pour que notre pays puisse s’équiper plus efficacement dans le respect de l’environnement.