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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 37, amendement 48
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 48, présenté par MM. Bignon et Bas, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants :
« – les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant notamment à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables ;
« – les canalisations privées dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts reliant des installations marines pilotes utilisant les énergies renouvelables au réseau public d’électricité. » ;
b) La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 37.
