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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 38
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :Cet amendement vise à mettre en place un permis unique pour les énergies renouvelables en mer dans une perspective de simplification administrative.
Mon cher collègue, cet objectif est bienvenu, mais l’amendement présenté n’est pas satisfaisant sur le plan juridique. Il est notamment contraire au droit européen, dans la mesure où il supprime les procédures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la directive du 21 mai 1992 relative à l’interdiction de destruction des espèces protégées.
En outre, l’article 18 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un permis unique pour les énergies renouvelables en mer. L’administration y travaille actuellement, et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez bientôt nous en dire davantage pour rassurer notre collègue et répondre à cette attente de permis unique qui est celle de l’ensemble des entreprises concernées.
Sachant que cet amendement devrait être satisfait grâce à cette ordonnance et au travail que fait aujourd'hui le Gouvernement, sous la réserve des renseignements que pourra nous donner Mme la ministre, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
