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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 38
La création du permis unique est prévue à la suite des travaux du Conseil national de la transition écologique, et impliquera une concertation de l’ensemble des partenaires.
Sans cette concertation, qui prendra place dans le cadre de la rédaction des ordonnances autorisées par la loi pour la croissance et l’activité, il est un peu trop tôt pour entériner les options envisageables. En attendant, je me suis portée garante de leur préparation par le ministère de l’écologie après consultation du Conseil national de la transition énergétique.
En revanche, ce que nous réalisons tout de suite, dans le projet de loi qui vous est soumis, c'est la généralisation de l’expérimentation du permis unique, et j’aurai bientôt l’occasion de défendre un amendement tendant à stabiliser cette expérimentation.
Je crois donc, monsieur le sénateur, que vous êtes satisfait, et je vous demande de retirer votre amendement.
