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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 38 bis A
Je vais clarifier ce point. L’article 38 bis A qui a été adopté par l’Assemblée nationale traduit un équilibre délicat entre, d’une part, la nécessité de faciliter l’implantation d’éoliennes dans les communes littorales et, d’autre part, la nécessité de protéger le littoral français et ses paysages.
Si l'amendement était adopté, cet équilibre serait bouleversé, puisque les parcs existants pourraient évoluer et se développer, même s'ils ne respectent pas les conditions d’implantation géographiques nouvellement définies.
Il n’y a aucune raison que les parcs existants, dans leurs évolutions ultérieures, échappent au compromis équilibré qui a été trouvé, et de leur conférer ainsi un droit acquis à s'étendre et à être renouvelé sans respecter les procédures.
