Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 38 bis A, amendement 335
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 335 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda, MM. Yung, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson et Boulard, Mme Génisson, MM. Raoul, Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »
La parole est à M. Jean Germain.
