Intervention de Gérard Larcher

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 351-17 du code du travail dispose que « le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi (...) compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ».

Ce droit au revenu de remplacement s'éteint également lorsque le demandeur d'emploi « refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents, etc. ».

En vertu de l'article L. 311-5 du code du travail, les mêmes règles s'appliquent pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui constitue en tout état de cause un préalable indispensable au versement d'une allocation de chômage.

S'agissant des contrôles, de 11 000 à 12 000 sont opérés mensuellement, soit 140 000 par an. Ils concernent donc, chaque mois, environ 0, 5 % des quelque 2, 3 millions de demandeurs d'emploi indemnisés que compte notre pays.

Ces contrôles débouchent sur les décisions suivantes : la radiation, l'avertissement ou l'absence de sanction dans, respectivement 20 %, 13 % et 67 % des cas.

Savez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le régime de l'assurance chômage est près de deux fois et demie moins contrôlé que le régime de l'allocation spécifique de solidarité ? Cette situation doit-elle être tenue pour satisfaisante ? Non !

Au regard de ces constats, les obligations nouvelles que nous proposons aujourd'hui d'introduire ne nous paraissent pas démesurées. Quand nous suggérons de prendre en compte les formations acquises dans le cadre du service public de l'emploi ou les aides à la mobilité, il ne s'agit pas pour nous de déqualifier les chômeurs, ni de les pousser à accepter n'importe quel poste ; il s'agit de les inciter à mener, avec l'appui du service public de l'emploi, une recherche active et dynamique. Le pire est de s'installer dans le chômage !

A cet égard, les expériences conduites dans d'autres pays démontrent bien que le renforcement de l'accompagnement permet de diminuer les angoisses et de réduire les risques d'exclusion durable de l'emploi. Nous avons pu le constater la semaine passée au Danemark, où un accompagnement renforcé accélère le retour à l'emploi, ce qui correspond bien à notre objectif.

Quand un demandeur d'emploi est accompagné - cette démarche prend tout son intérêt dans le cadre du droit au reclassement que nous proposons d'instaurer s'agissant des mutations économiques -, la durée de la période de chômage se trouve réduite de 20 % à 25 %.

Par conséquent, si nous voulons permettre au plus grand nombre possible de nos concitoyens de sortir du chômage, nous devons accepter, parmi d'autres éléments, le contrôle de la recherche d'emploi. C'est là, me semble-t-il, se mettre au service des demandeurs d'emploi, et non pas prendre parti contre eux. D'ailleurs, si le rapport Marimbert indique que, sans doute, les abus ne sont pas aussi nombreux qu'on l'imagine, ...