Dans ces conditions, nous ne pouvons naturellement être favorables à l'amendement n° 233, qui fait référence au temps de trajet acceptable entre le domicile et le lieu de travail. En effet, l'accompagnant sera mieux à même que le législateur d'apprécier un tel élément. Prévoir un délai d'une heure n'a pas de sens, bien des cas seront à distinguer.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 506, qui tend à ce que les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi relèvent à nouveau de l'ANPE. Je rappelle à cet égard que, en 1999, le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales avait conclu que le transfert de cette compétence aux ASSEDIC avait permis d'améliorer la qualité de l'accueil des demandeurs d'emploi. Nous ne saurions donc accepter un tel retour en arrière.
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 507. J'ai déjà évoqué le thème de la mobilité.
En ce qui concerne l'amendement n° 509, qui tend à prévoir que refuser un emploi sera légitime lorsque ce dernier ne correspondra pas au projet professionnel du demandeur d'emploi, je souligne que ce projet professionnel sera bâti avec l'accompagnant, et non pas dans la solitude. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
De même, je suis défavorable à l'amendement n° 508, qui a pour objet d'empêcher qu'une personne puisse être radiée de la liste des demandeurs d'emploi au motif qu'elle aura refusé de suivre une formation ou d'acquérir une qualification prescrite par le service public de l'emploi. En effet, il faut inciter à la formation et à la qualification. Certes, je ne le nie pas, il est parfois difficile, pour un demandeur d'emploi, d'entrer dans une telle démarche. Cela est néanmoins nécessaire, voilà pourquoi je m'oppose à cet amendement, dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 234.
Sur ces sujets, il est vraiment erroné de penser que des contrôles seraient opérés aux seules fins de réduire les dépenses de l'assurance chômage. Cela étant, il ne faut pas oublier la situation financière de cette dernière ! Nous avons donc le devoir d'utiliser les fonds publics provenant des cotisations versées tant par les salariés que par les entreprises dans l'intérêt de ceux qui ont besoin de l'assurance chômage, et il est nécessaire de contrôler l'usage des fonds issus de l'effort de solidarité. C'est d'ailleurs indispensable en application de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.
Cette démarche doit d'ailleurs nous conduire à renforcer les contrôles, car c'est l'un des éléments sur lequel l'accompagnant pourra s'appuyer pour renforcer la motivation partagée du demandeur d'emploi.