Intervention de Jean Germain

Cet amendement vise à combler un vide juridique en faisant bénéficier le particulier, propriétaire foncier ou locataire, auprès duquel les représentants de commerce des promoteurs d’éoliennes géantes sollicitent une promesse de bail, d’un véritable devoir de mise en garde et d’un délai de rétractation porté à trente jours.

Cet amendement vise à protéger le débiteur de la promesse de bail, souvent un agriculteur contractant avec les représentants d’une multinationale, qui se retrouve dans un rapport totalement déséquilibré pour faire valoir ses droits.

Il ressort des remontées très négatives des territoires que beaucoup de particuliers signent des promesses de bail sans réaliser que ce document les engage définitivement et ne laisse d’option qu’au promoteur.

On voit aussi que beaucoup de signataires ne mesurent pas concrètement l’impact sur le cadre de vie des éoliennes géantes que les promoteurs entendent installer, se représentant des pylônes un peu plus grands que ceux qu’ils connaissent et n’entendant que la promesse d’argent facile qui leur est habilement présentée par des professionnels.

Dans le vide juridique actuel, la signature d’un simple particulier a des répercussions considérables sur la qualité de vie de communautés rurales entières.

Dans certains cas, les promesses de bail sont signées par des propriétaires terriens qui n’habitent pas sur place, ayant hérité de terres ou ayant déménagé, et qui ne songent pas aux conséquences locales.