Intervention de Ségolène Royal

Non, cela n’existe pas ! Sinon, cela signifie qu’elles ont été installées illégalement ou que les maires n’ont pas assez contrôlé ce qui se passait sur leur commune, ou encore que les préfets n’ont pas fait leur devoir.

Je suis quelque peu étonnée, car, et pas seulement dans le Pas-de-Calais, les commissions fonctionnent correctement, les maires sont au courant de ce qui se passe et aucune autorisation n’est donnée sans que les élus locaux en soient informés. Où sont donc ceux de nos concitoyens qui subissent l’implantation d’éoliennes « au petit bonheur la chance » à 500 mètres de leur habitation – il faudrait d’ailleurs contrôler le respect de cette distance –, installations par ailleurs bruyantes et ne correspondant pas aux normes imposées ?

En résumé, il faudrait s’assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ne légiférez pas sur la foi de cas d’éoliennes érigées en violation de la réglementation.

J’ajoute que l’évaluation de la distance de 500 mètres doit obligatoirement être accompagnée, en vertu des textes actuels, d’une étude d’impact sur le bruit. Si celui-ci dépasse les seuils imposés, l’éolienne devra être implantée plus loin. Un recadrage précis et un rappel des normes en vigueur seraient donc souhaitables.

Permettez-moi d’établir un bref état des lieux de la législation actuelle concernant les éoliennes.

Celles-ci sont soumises à une autorisation, requièrent la délivrance d’un permis de construire et font l’objet d’une enquête publique qui dure de un à deux mois. Il est impératif que la procédure de consultation du public permette une complète information sur les projets en cours d’instruction, en direction non seulement des riverains immédiats, ce qui est déjà très important, mais de la totalité des habitants d’une commune.

Je ne suis pas opposée à un délai de rétractation, mais, ce qu’il faut éviter à tout prix, c’est que des individus isolés donnent une autorisation d’implantation sur leur terrain, puisque, de toute façon, il y aura une enquête publique et un arrêté préfectoral.

Je ne sais pas dans quelles conditions ont été implantées les éoliennes que vous évoquez. Je comprends que le préjudice lié aux nuisances sonores et visuelles puisse être insupportable, mais je m’interroge sur la légalité de ces installations. En tout état de cause, il faudra examiner de près cette question.

En ce qui me concerne, dès que le rapport de l’ANSES sera publié, je pourrai préciser le dispositif, puisque c’est un arrêté ministériel qui fixe la réglementation relative aux bruits émis. Nous pourrons ainsi, à la lumière de ce rapport, faire en sorte que les normes de bruit soient respectées et resserrer le cadre normatif en élaborant des règles beaucoup plus claires et précises pour la protection des riverains contre les nuisances sonores des éoliennes.