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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 38 bis A, amendement 696
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 696 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 343 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Procaccia et MM. Cambon, de Raincourt et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -1-… – Les installations utilisant l’énergie mécanique du vent dont le mât excède douze mètres de hauteur ne peuvent être implantées :
« 1° en un lieu d’où elles seraient visibles d’un bien inscrit au patrimoine mondial par l’organisation des nations unies pour la science, l’éducation et la culture, à moins que ce bien ne soit une zone industrielle ou minière ;
« 2° dans un parc naturel national ou régional, ni sur une commune limitrophe d’un tel parc. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
