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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 38 bis A
Monsieur Jarlier, un tiers des communes françaises sont soumises au règlement national d’urbanisme, le RNU, et donc à l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. L’adoption de cet amendement bloquerait, par principe, toute implantation d’éoliennes au sein de ces territoires, à moins d’une délibération de la commune ou de l’EPCI.
Une solution plus équilibrée est à trouver dans l’instruction des autorisations de construire des éoliennes, qui peuvent aboutir à un refus ou à des prescriptions.
Par ailleurs, la mise en place d’une carte communale, solution peu onéreuse, permet de délimiter les zones réservées aux installations incompatibles avec les zones habitées – à cet égard, nous rejoignons le précédent débat –, en particulier pour les éoliennes.
Au surplus, je rappelle que les éoliennes terrestres sont soumises à une procédure de permis de construire, ainsi qu’à une procédure au titre des installations classées, pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, les communes concernées sont déjà consultées sur les risques et les inconvénients des projets.
Voilà pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement.
