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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 38 bis D, amendement 620
Claude Bérit-Débat, président :Je suis donc saisi, par la commission du développement durable, d’une demande de priorité de l’amendement n° 620 rectifié ter et du sous-amendement n° 975, ainsi que des amendements n° 852 rectifié bis, 224 rectifié ter et 552 rectifié octies.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission du développement durable ?
