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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 17 février 2015 à 22h00
Transition énergétique — Article 38 bis D, amendement 620
Claude Bérit-Débat, président :La priorité est ordonnée.
J’appelle donc par priorité les quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 620 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Jouanno, MM. Tandonnet et Pozzo di Borgo, Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la période prévue pour leur consultation. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
