Intervention de Claude Bérit-Débat

Le sous-amendement n° 975, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Amendement n° 620 rectifié ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale

par les mots :

de la population de l'établissement public de coopération intercommunale directement concerné ou des établissements publics de coopération intercommunale riverains de l'implantation

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 852 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « au réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;

…° À l’article L. 151-2, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 224 rectifié ter, présenté par MM. Germain, F. Marc et Cazeau, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

la sécurité publique,

insérer les mots :

la commodité du voisinage,

La parole est à M. Jean Germain.