Intervention de Vincent Destival

L'allongement de la durée du chômage explique la diminution de la part des chômeurs indemnisés. Sur le nombre total de demandeurs d'emploi, deux-tiers (3,2 millions) sont couverts par Pôle emploi, dont 2,5 millions indemnisés par l'assurance chômage et un demi-million (10 % du total) relevant du régime de solidarité. Au sein du tiers restant, beaucoup relèvent du RSA. Les 10 % de chômeurs qui ne perçoivent aucun revenu de transfert sont surtout des jeunes qui arrivent sur le marché du travail.

Cette préoccupation est à l'origine des nouvelles règles d'indemnisation. La mise en oeuvre des droits rechargeables permettra l'indemnisation de 120 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Le risque pour un chômeur d'arriver en fin de droits devrait passer de 34 à 25 %. Le cumul d'un salaire et d'une allocation permettra également une meilleure couverture. Ces éléments tiennent compte des conséquences de la conjoncture.

Il n'y a pas de baisse du niveau des allocations. En application de la règlementation précédente, l'allocation était immédiatement ajustée au nouveau niveau de salaire lorsqu'une personne reprenait un emploi. La nouvelle règle sur les droits rechargeables permet une prolongation de l'indemnisation mais il n'est tenu compte du nouveau salaire que lors de l'épuisement des droits, ce qui peut expliquer des difficultés dans les cas où les personnes se trouvent indemnisées sur la base de leur ancien salaire alors même qu'elles ont repris un emploi mieux rémunéré. Cette situation n'était pas souhaitée et il faut lui apporter une réponse dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux.

Les seniors représentent un tiers de la progression du chômage de longue durée. Pour autant le recul de l'âge de la retraite n'a pas d'effet significatif. Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) indique que les ruptures de contrat sont, dans une certaine mesure, indexées sur l'âge légal de la retraite, avec une forme d'organisation concertée entre employeurs et salariés. Ce calendrier se déforme dans le temps en fonction de l'allongement de l'âge de la retraite, ce qui explique qu'il n'y a pas d'impact sur l'assurance chômage. Il y a un effet du recul de l'âge de la retraite sur l'augmentation de la population active mais il n'y a pas de transfert de l'assurance retraite vers l'assurance chômage.

Les règles de cumul entre revenus d'activité et allocations ont été précisément conçues pour que la reprise d'un emploi soit systématiquement plus favorable. Je suis preneur de cas concrets qui iraient à l'encontre de cet objectif. La nouvelle règle a pour effet que chaque euro de salaire procure un supplément de revenu. A l'occasion du changement de règle au 1er octobre, il se peut que de manière transitoire la nouvelle règle soit moins favorable.

Les conditions de prise en charge par l'Etat de la non-application des règles prévues pour les annexes 8 et 10 font l'objet d'une convention qui sera présentée la semaine prochaine au bureau de l'Unédic. Depuis le 1er juillet 2014, l'indemnisation est conforme aux engagements de l'Etat. Le calcul de la compensation à apporter par l'Etat est effectué par Pôle Emploi allocataire par allocataire de façon à établir une facture fiable. Les flux financiers ne sont donc pas encore mis en oeuvre mais ils sont repérés et documentés et donneront lieu à une convention.

Les évolutions envisagées dans le cadre du projet de loi Notre ont donné lieu à une opposition unanime des partenaires sociaux pour trois raisons principales : la dimension nationale de la politique de l'emploi doit être conservée, l'articulation entre indemnisation et accompagnement des demandeurs d'emploi est nécessaire, et Pôle Emploi, qui a connu une forte mutation depuis 2008, doit stabiliser son offre de services. Cet argumentaire n'enlève rien à la nécessité pour l'opérateur public de mieux s'ancrer dans les territoires et d'articuler son action avec celle des collectivités territoriales. La complémentarité avec les politiques placées sous la responsabilité des collectivités territoriales mérite d'être améliorée.

La méconnaissance des entreprises par Pôle Emploi est un constat partagé. La convention tripartite y apporte des réponses en prévoyant que des équipes dédiées sont constituées afin de faire entrer l'entreprise au sein de Pôle Emploi. Il faut améliorer le lien de confiance tout en veillant à une bonne articulation avec l'offre de services destinés aux demandeurs d'emploi.