Je remercie M. Vincent Destival, directeur général de l'Unédic, accompagné d'Isabelle Jourdan, directrice des relations publiques, d'avoir bien voulu venir devant notre commission ce matin.

Le régime d'assurance chômage est géré par les partenaires sociaux. En dehors de grands principes relevant de la loi, ses règles sont fixées par les conventions qu'ils renégocient périodiquement. Quant à ses recettes et ses dépenses, elles ne sont pas examinées par le Parlement.

Nous avons donc peu d'occasion d'évoquer ces questions alors que les règles d'indemnisation ont un impact très concret sur un grand nombre de nos concitoyens, compte tenu du niveau de chômage, et qu'elles participent aussi du fonctionnement du marché du travail. Par ailleurs, les cotisations d'assurance chômage constituent des prélèvements obligatoires et le déficit de l'Unédic entre dans les comptes publics.

C'est pourquoi il m'a paru nécessaire de pouvoir faire le point, avec son directeur général, sur la situation de l'Unédic.

Je souhaiterais qu'au cours de cette audition nous puissions aborder la mise en oeuvre de la nouvelle convention d'assurance chômage, signée le 14 mai 2014, qui est entrée en vigueur pour partie en juillet dernier et pour partie en octobre. Elle a introduit des novations, comme les droits rechargeables dont le Parlement avait adopté le principe dans la loi de 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

Cette nouvelle convention visait aussi à réduire, au moins en partie, le déficit du régime. Celui-ci est demeuré au niveau de 4 milliards en 2014, comme en 2013, et selon les prévisions que vous avez publiées en janvier dernier, il passerait à 4,6 milliards en 2015, ce qui porterait le niveau de la dette à près de 26 milliards en fin d'année.

Nous souhaiterions donc également évoquer avec vous les perspectives financières de l'assurance chômage, d'autant que dans ses objectifs de réduction des déficits, le Gouvernement incluait des économies sur le régime.

Je vous laisse la parole, Monsieur le directeur général, pour un exposé introductif. Nos collègues vous poseront ensuite leurs questions.

Je voudrais tout d'abord aborder la situation financière de l'Unédic, qui dépend pour l'essentiel du contexte macro-économique français. Conséquence de la conjoncture dégradée depuis 2009, le chômage a augmenté. Or, l'assurance chômage jouant un rôle d'amortisseur économique et social, il est logique que son déficit augmente en période de faible croissance. La situation financière de l'Unédic s'explique davantage par des raisons conjoncturelles que structurelles. Aujourd'hui, le déficit annuel est d'environ 4 milliards d'euros. La dette avoisine 26 milliards d'euros, soit neuf mois de recettes. Son coût est de 300 millions d'euros, soit 1 % de nos recettes. Le consensus des économistes a légèrement revu à la hausse les perspectives de croissance en France pour 2015, de 0,8 à 0,9 %, ce qui demeurera insuffisant pour faire reculer le chômage, mais aura des conséquences positives sur notre situation financière.

Cette situation est-elle tenable ? Tout d'abord, je rappellerai que la nouvelle convention d'assurance chômage permettra une économie d'environ 800 millions d'euros en année pleine, et qu'elle sera renégociée dès le premier semestre 2016, afin de s'ajuster aux évolutions macro-économiques. Ensuite, notre stratégie financière nous permet de verser les allocations dans les délais, grâce à des maturités d'emprunt diversifiées et à la garantie explicite de l'Etat votée chaque année en loi de finances. Lors de notre première émission obligataire cette année, nous tablions sur un objectif de 2 milliards d'euros, mais nous avons finalement levé 3 milliards à un taux d'intérêt de 0,62 % à dix ans, soit seulement 9 points de base au-dessus du niveau auquel emprunte l'Etat. C'est dire à quel point les conditions de financement sont actuellement très favorables. Enfin, comme vous le savez, l'article 29 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 oblige l'Unédic à transmettre chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l'évolution de l'emploi salarié et du chômage sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage. Les choix des partenaires sociaux lors de la renégociation de la convention d'assurance chômage découleront des conclusions de ce rapport. Ceux-ci disposent donc des moyens juridiques de corriger le déséquilibre financier de l'assurance chômage, qui s'explique selon moi essentiellement par des raisons conjoncturelles.

J'en viens maintenant à la présentation des nouvelles règles d'assurance chômage. L'un des objectifs des signataires de la convention était d'inciter au retour à l'emploi, tout en conservant les fondamentaux de l'assurance chômage, comme la proportionnalité de l'allocation par rapport au salaire (une journée travaillée ouvre droit à une journée d'indemnisation, dès lors que la personne a travaillé quatre mois), ou encore la durée du versement de cette allocation (deux ans, voire trois ans pour les personnes âgées de plus de 50 ans). Deux mécanismes ont été mis en place pour encourager la reprise d'activité et protéger dans la durée les demandeurs d'emploi qui alternent des périodes de travail et de chômage. D'une part, la création de droits rechargeables permettra, sans exception, d'ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage pour tout demandeur d'emploi en cours d'indemnisation qui retrouve un emploi, même de courte durée. D'autre part, le cumul entre allocation chômage et salaire est désormais possible quel que soit le nombre d'heures de travail dans le mois, afin de rendre systématiquement plus intéressant financièrement le cumul plutôt que le simple bénéfice de l'allocation.

Parmi les grandes mesures d'économies figurent notamment l'allongement du différé d'indemnisation en cas d'indemnité de rupture supérieure au minimum légal (par exemple dans le cas des ruptures conventionnelles), afin de limiter les effets d'une entente entre salarié et employeur au détriment de l'assurance chômage, la révision des seuils pour l'allocation (qui ne peut être inférieure à 57 % du salaire de référence, contre 57,4 % auparavant, pour les salaires dépassant 1,5 Smic), la prise en compte du décalage de l'âge de départ en retraite, ou encore la modification des règles spécifiques aux intermittents du spectacle.

Je voudrais par ailleurs souligner que l'Unédic a travaillé en parfaite intelligence avec Pôle emploi. Alors que certains craignaient cet été un dysfonctionnement informatique majeur chez l'opérateur public, les allocations chômage ont été versées en temps et en heure, grâce à l'engagement de la direction et du personnel.

Si l'accord entre partenaires sociaux, à l'origine de la nouvelle convention d'assurance chômage, a été conclu en mars 2014, la réflexion a été lancée dès le début 2013. Elle fait aujourd'hui l'objet d'un suivi régulier par le bureau de l'Unédic, pour détecter notamment les problèmes liés aux droits rechargeables. Les média ont relayé de nombreux cas dans lesquels les bénéficiaires étaient indemnisés sur la base de leur ancienne allocation. Parmi le million de bénéficiaires, 30 000 cas ont été identifiés, ce qui ne remet pas en cause à nos yeux le bienfondé de cette mesure. Les partenaires sociaux se réuniront cependant début mars pour trouver un remède à cette situation.

Je voudrais enfin conclure sur l'articulation entre les règles de l'assurance chômage et le fonctionnement du marché du travail. Si la flexibilité du marché du travail français est globalement comparable à celle des autres pays européens, et notamment à l'Allemagne, notre pays se singularise sur deux points. D'une part, la proportion de contrats de travail à durée limitée, voire à très courte durée, y est plus forte qu'ailleurs. D'autre part, la probabilité pour une personne de passer d'un emploi précaire vers un emploi permanent a diminué. Les perspectives de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'emploi pour 2014 ont montré que 15 % seulement des salariés français en emplois temporaires accèdent à un emploi permanent sur une période de trois ans, ce qui place notre pays dans une situation atypique sur la scène internationale. L'assurance chômage est le miroir de cette situation. Je rappelle à cet égard que la moitié des allocataires actuellement indemnisés par l'Unédic sont des personnes qui ont terminé leur contrat à durée déterminée ou leur mission d'intérim, les personnes licenciées pour motif économique ne représentant que 10 % de nos allocataires. En outre, la moitié des allocataires travaillent chaque mois, ce qui montre à quel point les notions de demandeurs d'emploi et de travailleurs se chevauchent. La France se distingue également par une hausse du chômage de longue durée. En 2014, on comptait 800 000 personnes éloignées de l'emploi depuis plus de deux ans, contre 500 000 en 2011. La nouvelle convention vise à inciter la reprise d'emploi, par des règles simples, qui ne laissent aucun doute sur l'intérêt financier à sortir du chômage.

Lors de sa conclusion, en mai 2014, l'impact financier de la nouvelle convention Unédic était évalué à 300 millions d'euros en 2014 et à 830 millions d'euros en 2015. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement l'a chiffré à 1 milliard d'euros en 2015. Après actualisation des perspectives financières, quel est l'impact en 2014 et les prévisions pour 2015 ? Quelle est la part respective, détaillée pour les mesures principales, de l'apport de recettes nouvelles, des moindres dépenses et des dépenses nouvelles ?

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé et intégré, dans son plan de 9,6 milliards d'économies, un effort de 1,2 milliard de la part des régimes à gestion paritaire. Pouvez-vous nous indiquer quelle sera la participation de l'Unédic à cet effort ?

La dette de l'Unédic devrait s'élever à près de 26 milliards d'euros fin 2015. Pouvez-vous nous donner des précisions sur sa gestion concrète ?

Les 830 millions d'économies générées par la nouvelle convention d'assurance chômage en 2015 se décomposent en 640 millions d'euros de moindres dépenses et 180 millions d'euros de recettes nouvelles, principalement issues de l'assujettissement à cotisations des salariés de plus de 65 ans, en cohérence avec la réforme des retraites, et de l'actualisation de la cotisation applicable aux intermittents, en application du principe, arrêté en 2003, selon lequel elle est doublée par rapport à la cotisation des autres salariés.

Pouvez-vous nous indiquer le montant moyen de l'indemnisation des intermittents ?

Il y a plusieurs façons d'envisager cette question. Si l'on considère l'écart entre les contributions reçues et les allocations versées, les intermittents représentent 200 millions d'euros en recettes et 1,2 milliard d'euros en dépenses, soit un écart d'un milliard d'euros. Dans l'hypothèse, qui n'est pas à l'ordre du jour, d'une suppression de leur régime spécifique - le Gouvernement s'étant engagé début janvier à l'inscrire dans la loi - les intermittents bénéficieraient du régime de droit commun. Or, l'indemnisation des fins de contrats de courte durée est également déficitaire. Le surcoût spécifique du régime des intermittents était de l'ordre de 300 millions d'euros avant la conclusion de la nouvelle convention, qui le réduit à environ 130 millions d'euros.

Mais l'application de cet aspect de la nouvelle convention a été suspendue ?

L'Etat a pris l'engagement de supporter le coût du différé d'indemnisation des intermittents, soit une charge d'environ 100 millions d'euros. L'allocation moyenne des intermittents est d'environ 1 100 euros, elle est de 1 000 euros pour les demandeurs d'emploi du régime général.

La contribution de l'assurance chômage aux économies est de 830 millions d'euros en 2015 au titre de la mise en oeuvre de la nouvelle convention. Les équilibres définis en loi de financement de la sécurité sociale comprennent par ailleurs 100 millions d'euros d'économies liées à une moindre revalorisation des allocations mais je ne peux pas préjuger de la décision des partenaires sociaux sur ce point, qui interviendra au mois de juin prochain.

La gestion de la dette est une responsabilité propre de l'Unédic. Elle fait l'objet d'une coordination étroite avec l'Agence France Trésor, gestionnaire de la dette de l'Etat. Les émissions sont coordonnées et nous poursuivons le même intérêt : couvrir un besoin de financement dans les meilleures conditions possibles, ce qui suppose d'offrir une lisibilité aux investisseurs sur les stratégies de financement des acteurs relevant du périmètre de Maastricht.

Notre objectif est de présenter des ratios de liquidité reconnus de bonne qualité par les investisseurs financiers. Il nous a conduits à augmenter la maturité moyenne de la dette : de 2 ans en 2012, elle est passée à 5 ans aujourd'hui et ne cesse d'augmenter, sans pour autant que le coût moyen de la dette ne progresse puisqu'il s'établit à 1,2 - 1,3 % par an sur la période 2012-2014. Une remontée des taux courts, probable et même souhaitable puisqu'elle serait le signe d'une reprise de la croissance, n'aura ainsi pas d'impact brutal sur le coût de notre dette. Dans ces circonstances, l'Unédic a moins besoin d'avoir recours au marché pour se financer. Sa dette est à taux fixe et libellée en euros ; elle n'est donc pas exposée au risque de change. Sans que le niveau de la dette puisse être considéré comme satisfaisant, sa gestion est efficace.

La situation financière de l'Unédic reflète l'atonie de l'économie, le développement du travail précaire et le ralentissement de l'évolution du salaire moyen par tête. Au 1er semestre 2014, malgré l'augmentation du chômage, on observe une stabilité du nombre de chômeurs indemnisés. Il semble que le système d'indemnisation exclue de nombreux demandeurs d'emploi. Quel est la part des chômeurs indemnisés par rapport au nombre de personnes inscrites à Pôle emploi ? Quel est l'effet de la nouvelle convention sur le montant de l'indemnisation ? Quelles pistes sont envisagées pour adapter le système des droits rechargeables ? Ne serait-il pas préférable, par exemple, d'opérer une comparaison des droits et d'appliquer le régime le plus favorable ? Quelles sont, enfin, les modalités de la prise en charge par l'État du maintien du régime applicable aux intermittents du spectacle ?

Quelle est la position de l'Unédic sur le renforcement de la coordination régionale du service public de l'emploi, soutenu par notre commission et le Sénat lors de l'examen du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) ?

Est-il possible de connaître la part des seniors dans l'évolution du chômage de longue durée ? Le report de l'âge de la retraite n'a-t-il pas pour effet mécanique une augmentation du chômage de ces personnes ? Que représente le transfert de ce coût de l'assurance retraite vers l'assurance chômage ?

La nouvelle convention a pour objectif de garantir que la reprise d'un emploi est toujours plus favorable que la perception des allocations de chômage. Il subsiste pourtant des situations, notamment lorsqu'il s'agit d'un contrat aidé, où le chômage reste plus favorable. Comment expliquez-vous que le RSA-activité ne soit pas davantage sollicité ? Je voudrais par ailleurs témoigner de la méconnaissance par Pôle Emploi des besoins des entreprises qui explique que beaucoup d'offres d'emplois ne sont pas déposées auprès de Pôle Emploi, mais aussi que beaucoup d'entre elles demeurent infructueuses.

L'allongement de la durée du chômage explique la diminution de la part des chômeurs indemnisés. Sur le nombre total de demandeurs d'emploi, deux-tiers (3,2 millions) sont couverts par Pôle emploi, dont 2,5 millions indemnisés par l'assurance chômage et un demi-million (10 % du total) relevant du régime de solidarité. Au sein du tiers restant, beaucoup relèvent du RSA. Les 10 % de chômeurs qui ne perçoivent aucun revenu de transfert sont surtout des jeunes qui arrivent sur le marché du travail.

Cette préoccupation est à l'origine des nouvelles règles d'indemnisation. La mise en oeuvre des droits rechargeables permettra l'indemnisation de 120 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Le risque pour un chômeur d'arriver en fin de droits devrait passer de 34 à 25 %. Le cumul d'un salaire et d'une allocation permettra également une meilleure couverture. Ces éléments tiennent compte des conséquences de la conjoncture.

Il n'y a pas de baisse du niveau des allocations. En application de la règlementation précédente, l'allocation était immédiatement ajustée au nouveau niveau de salaire lorsqu'une personne reprenait un emploi. La nouvelle règle sur les droits rechargeables permet une prolongation de l'indemnisation mais il n'est tenu compte du nouveau salaire que lors de l'épuisement des droits, ce qui peut expliquer des difficultés dans les cas où les personnes se trouvent indemnisées sur la base de leur ancien salaire alors même qu'elles ont repris un emploi mieux rémunéré. Cette situation n'était pas souhaitée et il faut lui apporter une réponse dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux.

Les seniors représentent un tiers de la progression du chômage de longue durée. Pour autant le recul de l'âge de la retraite n'a pas d'effet significatif. Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) indique que les ruptures de contrat sont, dans une certaine mesure, indexées sur l'âge légal de la retraite, avec une forme d'organisation concertée entre employeurs et salariés. Ce calendrier se déforme dans le temps en fonction de l'allongement de l'âge de la retraite, ce qui explique qu'il n'y a pas d'impact sur l'assurance chômage. Il y a un effet du recul de l'âge de la retraite sur l'augmentation de la population active mais il n'y a pas de transfert de l'assurance retraite vers l'assurance chômage.

Les règles de cumul entre revenus d'activité et allocations ont été précisément conçues pour que la reprise d'un emploi soit systématiquement plus favorable. Je suis preneur de cas concrets qui iraient à l'encontre de cet objectif. La nouvelle règle a pour effet que chaque euro de salaire procure un supplément de revenu. A l'occasion du changement de règle au 1er octobre, il se peut que de manière transitoire la nouvelle règle soit moins favorable.

Les conditions de prise en charge par l'Etat de la non-application des règles prévues pour les annexes 8 et 10 font l'objet d'une convention qui sera présentée la semaine prochaine au bureau de l'Unédic. Depuis le 1er juillet 2014, l'indemnisation est conforme aux engagements de l'Etat. Le calcul de la compensation à apporter par l'Etat est effectué par Pôle Emploi allocataire par allocataire de façon à établir une facture fiable. Les flux financiers ne sont donc pas encore mis en oeuvre mais ils sont repérés et documentés et donneront lieu à une convention.

Les évolutions envisagées dans le cadre du projet de loi Notre ont donné lieu à une opposition unanime des partenaires sociaux pour trois raisons principales : la dimension nationale de la politique de l'emploi doit être conservée, l'articulation entre indemnisation et accompagnement des demandeurs d'emploi est nécessaire, et Pôle Emploi, qui a connu une forte mutation depuis 2008, doit stabiliser son offre de services. Cet argumentaire n'enlève rien à la nécessité pour l'opérateur public de mieux s'ancrer dans les territoires et d'articuler son action avec celle des collectivités territoriales. La complémentarité avec les politiques placées sous la responsabilité des collectivités territoriales mérite d'être améliorée.

La méconnaissance des entreprises par Pôle Emploi est un constat partagé. La convention tripartite y apporte des réponses en prévoyant que des équipes dédiées sont constituées afin de faire entrer l'entreprise au sein de Pôle Emploi. Il faut améliorer le lien de confiance tout en veillant à une bonne articulation avec l'offre de services destinés aux demandeurs d'emploi.

Je voudrais souligner les conséquences du chômage de longue durée sur les finances des départements. En matière de formation professionnelle des chômeurs, que pensez-vous des expériences de portefeuilles des compétences ? La segmentation des différents types de contrats de travail est plutôt un obstacle à l'emploi.

Sur longue période, la situation de l'assurance chômage s'est dégradée. Comment la dette pourra-t-elle être remboursée ? Est-il prévu d'y affecter d'éventuels excédents ? Je rejoins par ailleurs la préoccupation exprimée par mes collègues sur la segmentation du marché du travail.

Je souhaiterais savoir si la réforme de la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel a eu un impact sur l'emploi.

Les chômeurs parvenus à l'âge de la retraite ont souvent un faible niveau de vie. Est-il prévu de remplacer l'allocation équivalent retraite (AER) par une autre allocation, comme s'y est engagé le Président de la République ?

Je suis également préoccupé par la situation financière de l'assurance chômage. Il faut rappeler que les cotisations pèsent sur la compétitivité des entreprises. Que pensez-vous des solutions consistant à plafonner le montant des allocations et à interdire aux partenaires sociaux d'avoir recours à l'emprunt ?

Je voudrais rappeler que le fait que des chômeurs basculent dans le revenu de solidarité active (RSA) représente une charge très importante pour les départements sur laquelle ils n'ont aucune maîtrise.

Pourriez-vous nous faire parvenir les chiffres relatifs à l'incidence du recul de l'âge de la retraite sur les ruptures de contrat des seniors ?

Le coût représenté par la mise en oeuvre des droits rechargeables permettra-t-il de respecter l'objectif d'économies défini pour la nouvelle convention ? Quel est l'objectif fixé pour la prochaine convention dont la renégociation est prévue en 2016 ?

Je m'interroge sur l'impact du travail dissimulé sur les finances de l'Unédic.

Vous nous avez indiqué que la flexibilité du travail en France était comparable à celle d'autres pays. Elle n'est pourtant pas ressentie comme telle par les employeurs qui craignent de ne pouvoir se séparer de leurs salariés lorsque la situation l'exige.

Il n'est pas juste de considérer que la situation financière de l'Unédic s'est dégradée continûment alors qu'elle était à l'équilibre sous le gouvernement de Lionel Jospin. Je suis frappé par le fait que la situation du chômage est examinée uniquement sous l'angle comptable, sans prise en compte des effets psychologiques du chômage. Lorsqu'un salarié perd son emploi, ne serait-il pas possible de préserver son statut et sa dignité ?

Pensez-vous que les Français sont suffisamment informés sur leurs droits à retraite ?

Je partage les propos tenus sur l'importance des aspects psycho-sociaux du chômage. Je voudrais ajouter qu'il y aurait des mesures spécifiques à prendre pour les hommes et les femmes.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la façon dont la Suisse compense à la France le coût de l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers ? Cette indemnisation n'est apparemment que très partielle.

Depuis juillet dernier, on bascule moins souvent dans les dispositifs de solidarité, car l'un des objectifs de la nouvelle convention est d'éviter que les bénéficiaires arrivent en fin de droit. On a ainsi estimé que l'économie au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) s'élèverait à 100 millions d'euros. Nous n'avons pas pu réaliser une évaluation analogue pour le revenu de solidarité active (RSA), ce dispositif n'étant pas géré par Pôle emploi, mais il y a nécessairement un effet bénéfique à en attendre.

S'agissant de la formation des demandeurs d'emploi, je rappellerai que les partenaires sociaux sont conscients des difficultés actuelles. Ils ont ainsi défendu des dispositifs comme le compte personnel de formation, qui privilégie l'individu et non son statut et qui a vocation à simplifier le paysage de la formation professionnelle, tandis que les moyens du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sont renforcés. Le taux de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'une formation demeure malheureusement faible, de l'ordre de 30 %, malgré un investissement conséquent en termes financiers et humains.

S'agissant du marché du travail français, sans préjuger de la perception que peuvent en avoir les chefs d'entreprise, nous constatons que la flexibilité externe, à travers le développement des emplois précaires, vient pallier les insuffisances de la flexibilité interne. Compte tenu des besoins de la vie économique, les entreprises recourent aux emplois précaires pour obtenir une flexibilité qu'elles ne trouvent pas par ailleurs.

Les questions d'ordre financier qui m'ont été posées, notamment en termes d'objectifs d'économies, relèvent de la compétence des partenaires sociaux. Interdire le déficit de l'assurance chômage ne me semble pas être une bonne solution. Avant les années 2000, les partenaires sociaux modifiaient rapidement les règles d'indemnisation, au risque de ne pas permettre au régime de jouer son rôle de stabilisateur automatique. La France est l'un des pays où le taux de chômage a le plus augmenté depuis 2008, tout en enregistrant une faible évolution du taux de pauvreté. Je pense que l'approche retenue dans le rapport précité de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 répond à la bonne problématique. Certains évoquent la possibilité d'abaisser le plafond des allocations d'assurance chômage. Mais une telle mesure entraînerait vraisemblablement une baisse des cotisations chez certains salariés comme les cadres, qui risquerait d'aggraver in fine le déséquilibre financier de l'Unédic, car notre système d'indemnisation est par nature assurantiel, avec une proportionnalité entre la contribution et le montant de l'allocation. Si l'Unédic devait enregistrer des excédents, ils seraient affectés à la réduction de sa dette.

Avez-vous réalisé des prospectives financières, afin notamment de connaître l'évolution de votre dette à moyen et long terme, à l'instar de l'assurance maladie ?

Au printemps 2014, nous nous sommes livrés à cet exercice, sur une période de trois ans, à partir d'hypothèse macro-économiques plus favorables que celles dont nous disposons aujourd'hui. Résultat : en 2016, la dette devait atteindre 28,5 milliards d'euros.

Quand est prévu le retour à l'équilibre de vos comptes ?

Nous n'avons pas à ce jour d'horizon pour un retour à l'équilibre de nos comptes. Je constate que le chiffrage des économies issues de la nouvelle convention demeure crédible, et que les prévisions macro-économiques restent valables. Mais in fine, l'évolution de notre situation financière dépendra de la conjoncture.

Nous ne connaissons pas l'impact sur l'emploi de la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel, alors que cette question est importante.

Nous vous communiquerons les références de l'étude de la Dares qui montre l'incidence du recul de l'âge de la retraite sur les ruptures de contrat des séniors.

Il revient à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui chapeaute le réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) chargées de percevoir les cotisations d'assurance chômage, d'évaluer le manque à gagner pour l'Unédic que représente le travail dissimulé.

Nous n'avons pas été contactés par le Gouvernement sur le projet de réforme de l'AER.

Je ne sais pas si nos concitoyens sont suffisamment informés de leurs droits à retraite.

La proposition de conserver le statut de salarié aux personnes licenciées est l'une des caractéristiques justement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Ce contrat, d'une durée maximale de douze mois, a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, en conservant la personne au sein du collectif de travail de l'entreprise. Créé en 2011, le CSP a fait récemment l'objet d'un accord entre partenaires sociaux, afin de rendre plus incitatif le retour à l'emploi, car son efficacité demeure perfectible.

Des règlements européens assurent la coordination entre Etats au sujet de l'assurance chômage. Lors de leur révision en 2010, la Suisse a annoncé ne plus vouloir en être partie prenante. L'Unédic s'est alors retrouvée à verser les allocations aux demandeurs français transfrontaliers qui avaient travaillé en Suisse, mais sans recevoir de compensation de son homologue helvète. La Suisse a décidé, il y a deux ans, de réintégrer la coordination européenne, ce qui permet à l'Unédic de facturer une partie significative des allocations versées aux frontaliers français ayant travaillé en Suisse. C'est un progrès, même si la compensation n'est pas intégrale. Un autre problème mérite d'être signalé, celui de l'écart de salaire ces deux pays, qui rend difficile la reprise d'un travail dans l'hexagone pour les anciens salariés en Suisse.

Nous tenons à votre disposition des statistiques relatives aux femmes. Parmi les 20 % de nos allocataires indemnisés pour un emploi occupé à temps partiel, la plupart sont des femmes. De même, environ 60 % des 30 000 cas qui posent difficulté dans l'application des droits rechargeables les concernent.