Intervention de Vincent Destival

Depuis juillet dernier, on bascule moins souvent dans les dispositifs de solidarité, car l'un des objectifs de la nouvelle convention est d'éviter que les bénéficiaires arrivent en fin de droit. On a ainsi estimé que l'économie au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) s'élèverait à 100 millions d'euros. Nous n'avons pas pu réaliser une évaluation analogue pour le revenu de solidarité active (RSA), ce dispositif n'étant pas géré par Pôle emploi, mais il y a nécessairement un effet bénéfique à en attendre.

S'agissant de la formation des demandeurs d'emploi, je rappellerai que les partenaires sociaux sont conscients des difficultés actuelles. Ils ont ainsi défendu des dispositifs comme le compte personnel de formation, qui privilégie l'individu et non son statut et qui a vocation à simplifier le paysage de la formation professionnelle, tandis que les moyens du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sont renforcés. Le taux de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'une formation demeure malheureusement faible, de l'ordre de 30 %, malgré un investissement conséquent en termes financiers et humains.

S'agissant du marché du travail français, sans préjuger de la perception que peuvent en avoir les chefs d'entreprise, nous constatons que la flexibilité externe, à travers le développement des emplois précaires, vient pallier les insuffisances de la flexibilité interne. Compte tenu des besoins de la vie économique, les entreprises recourent aux emplois précaires pour obtenir une flexibilité qu'elles ne trouvent pas par ailleurs.

Les questions d'ordre financier qui m'ont été posées, notamment en termes d'objectifs d'économies, relèvent de la compétence des partenaires sociaux. Interdire le déficit de l'assurance chômage ne me semble pas être une bonne solution. Avant les années 2000, les partenaires sociaux modifiaient rapidement les règles d'indemnisation, au risque de ne pas permettre au régime de jouer son rôle de stabilisateur automatique. La France est l'un des pays où le taux de chômage a le plus augmenté depuis 2008, tout en enregistrant une faible évolution du taux de pauvreté. Je pense que l'approche retenue dans le rapport précité de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 répond à la bonne problématique. Certains évoquent la possibilité d'abaisser le plafond des allocations d'assurance chômage. Mais une telle mesure entraînerait vraisemblablement une baisse des cotisations chez certains salariés comme les cadres, qui risquerait d'aggraver in fine le déséquilibre financier de l'Unédic, car notre système d'indemnisation est par nature assurantiel, avec une proportionnalité entre la contribution et le montant de l'allocation. Si l'Unédic devait enregistrer des excédents, ils seraient affectés à la réduction de sa dette.