Intervention de Vincent Destival

Nous n'avons pas à ce jour d'horizon pour un retour à l'équilibre de nos comptes. Je constate que le chiffrage des économies issues de la nouvelle convention demeure crédible, et que les prévisions macro-économiques restent valables. Mais in fine, l'évolution de notre situation financière dépendra de la conjoncture.

Nous ne connaissons pas l'impact sur l'emploi de la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel, alors que cette question est importante.

Nous vous communiquerons les références de l'étude de la Dares qui montre l'incidence du recul de l'âge de la retraite sur les ruptures de contrat des séniors.

Il revient à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui chapeaute le réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) chargées de percevoir les cotisations d'assurance chômage, d'évaluer le manque à gagner pour l'Unédic que représente le travail dissimulé.

Nous n'avons pas été contactés par le Gouvernement sur le projet de réforme de l'AER.

Je ne sais pas si nos concitoyens sont suffisamment informés de leurs droits à retraite.

La proposition de conserver le statut de salarié aux personnes licenciées est l'une des caractéristiques justement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Ce contrat, d'une durée maximale de douze mois, a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, en conservant la personne au sein du collectif de travail de l'entreprise. Créé en 2011, le CSP a fait récemment l'objet d'un accord entre partenaires sociaux, afin de rendre plus incitatif le retour à l'emploi, car son efficacité demeure perfectible.

Des règlements européens assurent la coordination entre Etats au sujet de l'assurance chômage. Lors de leur révision en 2010, la Suisse a annoncé ne plus vouloir en être partie prenante. L'Unédic s'est alors retrouvée à verser les allocations aux demandeurs français transfrontaliers qui avaient travaillé en Suisse, mais sans recevoir de compensation de son homologue helvète. La Suisse a décidé, il y a deux ans, de réintégrer la coordination européenne, ce qui permet à l'Unédic de facturer une partie significative des allocations versées aux frontaliers français ayant travaillé en Suisse. C'est un progrès, même si la compensation n'est pas intégrale. Un autre problème mérite d'être signalé, celui de l'écart de salaire ces deux pays, qui rend difficile la reprise d'un travail dans l'hexagone pour les anciens salariés en Suisse.

Nous tenons à votre disposition des statistiques relatives aux femmes. Parmi les 20 % de nos allocataires indemnisés pour un emploi occupé à temps partiel, la plupart sont des femmes. De même, environ 60 % des 30 000 cas qui posent difficulté dans l'application des droits rechargeables les concernent.