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Intervention de Gérard Roche
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 février 2015 : 4ème réunion
Adaptation de la société au vieillissement — Audition de mmes marisol touraine ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et laurence rossignol secrétaire d'etat chargée de la famille des personnes âgées et de l'autonomie
Gérard Roche, rapporteur :Le Conseil constitutionnel a estimé, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que le président d'un conseil général ne pouvait être juge et partie dans le contentieux de l'aide sociale. Le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à réformer ce contentieux, notamment par la création d'un recours administratif préalable obligatoire. Nous n'y sommes pas favorables. Concernant la protection des droits des personnes âgées, nous avons reçu hier les représentants des institutions de tutelle - associations et tuteurs privés - dont les demandes m'ont cependant semblé difficiles à synthétiser.
