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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2015 à 9h30
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Philippe Bas, président :La commission apprécie votre combativité au service de la défense des droits. Nous sommes sensibles au fait que vous n'envisagez pas votre mission comme l'addition de compétences autrefois dévolues à des institutions distinctes. Vous en avez une conception globale et vous êtes conscient de la responsabilité du Défenseur des droits face à une évolution de la société qui vous préoccupe. Avez-vous le sentiment d'une meilleure prise en compte par les services publics des droits des citoyens ? Le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont signé une convention en 2011. Votre travail commun progresse-t-il utilement ? Êtes-vous souvent sollicité par le parquet pour émettre un avis dans le cadre de contentieux pour discrimination ? Nous avons plaidé pour un renforcement de l'effectif de vos délégués territoriaux. Est-il prévu que vous recrutiez ?
