Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement tend à simplifier les textes d’application du présent projet de loi.

Les consultations obligatoires, les modalités d’élaboration et le contenu de l’étude d’impact sont déjà précisés au niveau législatif. Un décret en Conseil d’État ne paraît donc plus nécessaire. Je propose de ne conserver qu’un décret simple, restreint aux modalités de révision simplifiée et d’évaluation des objectifs de la PPE.