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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 28 octobre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 7
Jean-Marie Vanlerenberghe :La Cour européenne des droits de l'homme, à travers la notion de due process of law, en assure une application extensive. La France s'est déjà vue condamnée sur ce fondement.
