L'amendement n° 707 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 904, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.