Intervention de Ségolène Royal

La question des conflits d’intérêts est réellement importante. Néanmoins, l’amendement met sur le même plan les élus, les personnes susceptibles de subir les effets d’un conflit d’intérêts et les agents publics exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie.

Outre le fait que l’alinéa 5 de l’article 49 bis, dans sa rédaction actuelle, est pragmatique et traite déjà de la question du conflit d’intérêts, je préférerais que vous rectifiiez votre amendement, madame Jouanno, en supprimant les mots « avec tout mandat électif ».

L’amendement pourrait donc être rédigé ainsi : « Les fonctions de membre du comité d’experts seraient donc incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie ». Ce cas de figure n’étant pas prévu par le projet de loi, il me semble sage qu’il n’y ait pas de mélange des genres entre ceux qui décident de l’application des politiques publiques et ceux qui donnent leur avis au sein du comité d’experts. Cela permettra qu’il y ait bien un « décrochage », si je puis dire, entre les deux fonctions.

Quant à la seconde partie de phrase « et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie », elle est en principe satisfaite par le dispositif sur les conflits d’intérêts, mais je conviens qu’il peut être utile de le rappeler.

Sous réserve de cette rectification, j’émets un avis favorable sur l’amendement.