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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 19 février 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 49 bis, amendement 680
Isabelle Debré, présidente :Il s’agit donc de l’amendement n° 680 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
