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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 19 février 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 49 bis
Ségolène Royal, ministre :
Cet amendement vise à supprimer la référence au décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’application du présent article. Pour mettre rapidement en place ce comité d’experts, un simple arrêté suffira. Les commissions compétentes du Parlement seront associées à sa rédaction.
