Intervention de Michel Vergoz

Consacrer la totalité de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, au financement des seuls surcoûts de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables induit une conséquence grave sur le financement d’un autre volet de la répartition de cette contribution, à savoir la péréquation tarifaire. Celle-ci est spécifique aux zones non interconnectées que sont les outre-mer et la Corse. Son montant est de 1, 7 milliard d’euros.

Cette péréquation tarifaire sert principalement à couvrir les surcoûts de production et représente le pilier de la transition énergétique dans ces territoires. Sans elle, le développement des énergies renouvelables dans les outre-mer se trouverait freiné. Pis, nous nous retrouverions avec une augmentation brutale du coût de l’énergie qui ne pourrait être supportée par les consommateurs ultramarins sur lesquels les fournisseurs d’énergie reporteraient cette augmentation.

L’article 50 se borne à préconiser, comme solution alternative à la suppression pure et simple de la péréquation tarifaire de 1, 7 milliard d’euros conséquemment au resserrement de la CSPE, que le Gouvernement prévoit les modalités de compensation d’ici à la fin de l’année, « par exemple dans le cadre de la prochaine loi de finances », comme l’indique le rapport pour avis de notre collègue Husson fait au nom de la commission des finances. Rien que ça !

De deux choses l’une : soit le Gouvernement nous rassure en acceptant la suppression de cet article, soit il nous sécurise en s’engageant d’ici à la fin de l’année à maintenir la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux. Il y va de la paix sociale dans nos territoires, madame la ministre !

Cela étant, je suis d’ores et déjà rassuré puisque, avec l’amendement n° 994 du Gouvernement, j’ai cru comprendre que tout rentrerait dans l’ordre.