Intervention de Ségolène Royal

… des engagements pluriannuels et de la contribution unitaire. Outre les ministères concernés, ce comité associera des parlementaires, des représentants de la Cour des comptes et de la Commission de régulation de l’énergie, ainsi que des personnalités qualifiées.

Les débats en commission ont débouché sur une refonte partielle de la CSPE, qui présente l’inconvénient de supprimer la péréquation tarifaire et le financement des tarifs sociaux. J’entends bien, et nous aurons l’occasion d’en parler au sujet du chèque énergie, qu’il nous faudra trouver une solution budgétaire à la question du financement des tarifs sociaux. À défaut, nous nous trouverions dans l’incapacité de maîtriser le poids de la CSPE.

Par ailleurs, le texte de la commission fixe dans la loi des plafonds de remboursement par filière. Si je partage l’objectif d’une CSPE aussi faible que possible, figer par la loi ces montants risque de nous empêcher d’atteindre l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables en 2030, qui figure à l’article 1er.

J’insiste également sur le financement de la péréquation par la CSPE. C’est aujourd’hui un élément clé, dont la suppression emporterait des conséquences dramatiques sur le prix de l’électricité dans les outre-mer.