Intervention de Ségolène Royal

J’ai sous les yeux la lettre que j’ai signée le 2 février, avec le ministre des finances et le secrétaire d’État chargé du budget, par laquelle nous lançons une mission d’inspection sur la réforme de la CSPE. Son objectif est de préparer les évolutions nécessaires du régime d’exonération et de plafonnement de la contribution.

Nous demandons donc aux trois corps d’inspection d’étudier l’impact sur le régime d’exonération et/ou de plafonnement de la contribution pour les industriels des trois scénarios suivants : maintien intégral d’une taxe à finalité spécifique ; basculement de tout ou partie de la CSPE ne finançant pas les énergies renouvelables vers la part reversée à l’État de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ; basculement de tout ou partie de la CSPE vers une autre assiette que la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Il pourrait s’agir dans ce dernier cas, des consommations d’énergie carbonée, afin de baisser le poids de la CSPE et de l’étaler de façon beaucoup plus modeste sur l’ensemble de ces énergies.

J’ai demandé à cette mission d’inspection de présenter une analyse coût-bénéfice de chacun de ces trois scénarios, au regard des critères suivants : premièrement, la capacité de la solution à limiter les risques financiers pour l’avenir, tant pour les finances publiques que pour les industriels ; deuxièmement, l’importance des transferts induits par la modification du régime fiscal, en particulier pour les principaux secteurs industriels et pour les entreprises les plus impactées ; troisièmement, l’impact sur la situation financière des fournisseurs d'électricité ; quatrièmement, la contribution à l’atteinte des objectifs fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Vos commissions compétentes seront bien entendu associées à ces travaux et pourront auditionner les corps d’inspection lorsqu’ils auront rendu leurs rapports.

Voilà pourquoi l’amendement n° 994 du Gouvernement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale. Je m’engage cependant à proposer au Parlement une réforme du dispositif de la CSPE dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Les rapports d’inspection seront en effet connus dans quelques mois, avant le début des travaux de préparation du projet de loi de finances pour 2016 en commission des finances et en commission des affaires économiques.

Compte tenu de cet engagement très clair du Gouvernement, l’adoption de l’amendement que je propose évitera d’envoyer le signal inquiétant d’une absence de solution, qui conduirait à la suspension des financements de la péréquation et des tarifs sociaux. Je le répète, il s’agit d’attendre que tout soit remis à plat, afin que vous puissiez prendre des décisions dans le cadre du débat budgétaire sur la prise en charge de compétences qui relèvent du budget de l’État, en particulier le financement des tarifs sociaux et du chèque énergie.

En attendant, je demande le retrait de cet amendement.