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L'amendement n° 672 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 20 et 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Voir dans le contexte