Intervention de Chantal Jouanno

Dans la continuité du débat qui vient d’avoir lieu, l’objet de cet amendement est de supprimer le plafonnement de la CSPE. Nous faisons nôtre l’objectif largement partagé dans cet hémicycle de limiter la CSPE et de bénéficier de plus de visibilité.

Le fonctionnement de la CSPE telle qu’elle existe présente, en outre, un effet pervers : le système de soutien aux énergies renouvelables, qui est indirectement un soutien à l’investissement, apparaît comme une charge et comme un coût. C’est ainsi qu’il est systématiquement présenté dans les débats. Aujourd’hui, le défaut se situe dans l’organisation même de la CSPE.

En outre, le plafonnement pose un problème, car l’obligation d’achat relève d’un contrat. Je ne suis même pas certaine que ce qui est proposé dans cet article soit applicable concrètement. Des contrats sont signés, il me paraît un peu compliqué de cesser de les honorer sous prétexte que le plafond a été atteint.

Nous nous rallierions d’autant plus volontiers à l’amendement du Gouvernement que nous avons déposé, un peu plus loin dans le texte, un amendement tendant à demander un rapport à la Cour des comptes sur la CSPE. Il me semble d’ailleurs que la présentation au Parlement des travaux des inspections conjointes devrait être explicitement mentionnée dans le corps de cet amendement et pas uniquement dans son objet.