Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission des finances a voulu permettre au Parlement de contrôler l’évolution de la CSPE et de sécuriser son régime juridique.

Comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une réponse à une QPC le 8 octobre 2014, la CSPE fait partie des « impositions de toute nature ». À ce titre, il revient au Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution, d’en fixer « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ». Cela permettrait, à mon sens, de sécuriser le régime juridique de cette contribution.

Telle est la première raison qui a conduit la commission des finances à proposer la rédaction qui a été intégrée dans le texte de la commission des affaires économiques.

L’autre question touche à la compatibilité avec le droit communautaire. La CSPE est une imposition sur la consommation d’électricité qui ne poursuit pas des fins spécifiques : elle finance les tarifs sociaux de l’électricité, le Médiateur national de l’énergie, les îles, etc. C’est un fourre-tout ! En l’état actuel, pour la Commission européenne, cela paraît contraire à la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime juridique des accises.

Pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire, d’une part, et de respect de l’article 34 de la Constitution sur le pouvoir du Parlement de fixer les impositions, d’autre part, il nous paraît indispensable de sécuriser le régime juridique de la CSPE.

Sur un plan plus général, il appartient au Parlement de fixer la CSPE, qui représente aujourd'hui 15 % de la facture moyenne d’électricité des ménages, soit 6 milliards d’euros. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, nous discutons parfois de taxes dont les recettes s’élèvent à des dizaines de milliers d’euros, voire à quelques milliers d’euros. Ici, le Parlement s’exonère de tout contrôle, de tout pouvoir, alors que cette imposition représentera demain 11 milliards d’euros. Il ne joue donc pas son rôle et, de ce point de vue, je le répète, nous ne respectons pas l’article 34 de la Constitution.

Certains d’entre vous s’inquiètent du financement des tarifs sociaux de l’électricité. À cet égard, j’ai entendu l’engagement de Mme la ministre d’inscrire sur une ligne budgétaire un certain nombre de charges. Nous voulions intégrer budgétairement – les modalités de financement sont alors différentes – un certain nombre de charges à l’amendement de la commission des finances, mais nous n’avons pu le faire à cause de l’article 40 de la Constitution. Il revient donc au Gouvernement de nous proposer – c’est ce que Mme la ministre vient de faire à l’instant – le financement des autres charges liées au budget du Médiateur national de l’énergie, aux tarifs sociaux de l’énergie ou encore aux surcoûts relatifs aux zones non interconnectées.

Enfin, je tiens à dire que le dispositif proposé n’a pas pour objet de freiner le développement des énergies renouvelables, comme je l’ai entendu dire. Certes, nous fixons des plafonds, mais la commission des finances ne les a pas établis de manière unilatérale : nous nous sommes bornés à reprendre les plafonds retenus en 2016 par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, pour ce qui concerne les tarifs d’achat d’électricité produite par les énergies renouvelables, avec les surcoûts qu’elle indiquait.

L’article 50 permet de financer le surcoût du financement des énergies vertes, en reprenant les plafonds retenus par la CRE. De son côté, le Gouvernement propose de financer, dans le cadre du budget, d’autres charges qui, à notre sens, ne relèvent pas de la CSPE. On pourrait sécuriser le dispositif en alliant ces deux propositions.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, il importe de permettre au Parlement de contrôler, à l’avenir, la CSPE, et il est nécessaire de sécuriser juridiquement le dispositif au regard tant du droit communautaire que de la Constitution. Maintenons l’article 50 dans sa rédaction actuelle ! Le Parlement pourra ainsi se prononcer sur le montant de la CSPE dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Je suis donc extrêmement favorable, je le répète, au maintien de l’article 50 dans sa rédaction actuelle, même si le Gouvernement est ouvert au financement de charges ne relevant pas des charges de service public de l’électricité au sens du droit communautaire.