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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 19 février 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 50, amendement 999
Isabelle Debré, présidente :La séance est reprise.
L'amendement n° 999, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7, 7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;
II. - Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22, 50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
