Intervention de Isabelle Debré

Je suis donc saisie d’un amendement n° 999 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7, 7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

II. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22, 50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

III. – Alinéas 46 et 47

Remplacer les mots :

des limites définies

par les mots :

du plafond fixé

Quel est l’avis du Gouvernement ?