Intervention de Franck Montaugé

L’article 50 ne donne aucune précision sur la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. Or, au regard des enjeux, nous pensons qu’il serait utile d’inscrire dans le présent texte qu’une représentation du Parlement au sein de ce comité est obligatoire.

Cette précision irait dans le sens d’un renforcement du contrôle démocratique de cette contribution.